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Efficacité juridique
Dans le cadre des conditions générales légales, la PREFORM (Suisse) SA décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages que les utilisateurs peuvent rencontrer sur le site Internet ou par des actions appliquées. Si certaines formulations ou parties de ce texte ne correspondent pas, plus ou plus du tout à la situation juridique en vigueur, les autres parties de cette déclaration ne sont touchées ni dans leur contenu ni dans leur validité.

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Telefon +41 44 874 17 77
Telefax +41 44 874 17 67

Conception, design et application
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Online-Marketing Lösungen nach Mass
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Téléphone +41 41 768 50 20
Fax +41 41 768 50 21
Website http://www.insyma.com

Conditions de livraison et de paiement

Dispositions générales:

Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations. Des conditions divergentes, p. ex., conditions d’achat de l’auteur de la commande, ne deviennent partie intégrante du contrat que si PREFORM les a explicitement confirmées par écrit. La réglementation légale est applicable en cas de conflit.

Offres:

Dans la mesure où PREFORM a établi des offres de livraison individuelles, ces dernières doivent être considérées – sauf mention contraire –comme des offres contractuelles fermes d’une durée de 2 mois, et sont ensuite à bien plaire.
Les erreurs manifestes des offres peuvent être rectifiées avant l’acceptation de la commande.

Prix:

Tous les prix sont indiqués en EURO, taxe à la valeur ajoutée non comprise.. Si un délai supérieur à 4 mois s’écoule entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu, PREFORM est en droit de facturer les prix en vigueur au moment de la livraison.

Commandes et conclusion du contrat:

En passant commande, l’auteur de la commande reconnaît expressément les présentes conditions de vente. Une commande orale ou écrite est réputée acceptée si elle a été confirmée par écrit par PREFORM. Si les dimensions des locaux ont été prises par PREFORM, l’auteur de la commande est tenu de les contrôler. A défaut d’une confirmation de commande, nos conditions de livraison et de paiement sont réputées acceptées au plus tard avec l’acceptation des marchandises.
Si PREFORM apprend, après envoi de la confirmation de commande ou de la facture, que la situation financière de l’auteur de la commande s’est considérablement dégradée ou reçoit des informations défavorables quant à son comportement commercial et sa moralité de paiement, PREFORM est en droit de conditionner sa livraison à un paiement anticipé ou à une autre garantie raisonnable ou de se retirer du contrat.

Modifications de la commande:

Toutes les modifications et compléments apportés à une commande requièrent la confirmation écrite de PREFORM.
Les modifications ne sont possibles que durant les 8 jours qui suivent la confirmation de commande, le délai de livraison pouvant alors être prorogé. Les coûts éventuels résultant des modifications de la commande sont facturés selon les dépenses effectives.

Annulation, retrait:

En cas d’annulation d’une commande, PREFORM se réserve le droit de facturer toutes les dépenses encourues à l’auteur de la commande. Un retrait de la commande est exclu pour les marchandises spécialement fabriquées ou acquises pour l’auteur de la commande.

Délai de livraison et empêchement de livrer:

Le délai de livraison commence à courir le jour de l’acceptation de la commande par PREFORM, mais pas avant la pleine clarification de toutes les particularités d’exécution; il est fixé par semaine civile. PREFORM se réserve le droit de choisir le jour de la livraison durant la semaine confirmée. Le délai de livraison est ajusté de manière raisonnable si PREFORM ne peut remplir ses engagements en raison de la survenance d’événements imprévisibles, que PREFORM n’a pas pu prévenir malgré le respect de la diligence extrême requise en fonction des circonstances du cas d’espèce – peu importe qu’ils soient survenus dans les ateliers de PREFORM ou chez ses fournisseurs – notamment des interventions des autorités publiques, incidents d’exploitation, conflits du travail, retards dans la livraison de matières premières et auxiliaires importantes. Si la livraison ou la prestation s’avère impossible du fait des événements susmentionnés, PREFORM est exempté de son obligation de livrer, sans que l’auteur de la commande puisse se retirer du contrat ou exiger des dommages-intérêts. Si les obstacles susmentionnés se produisent chez l’auteur de la commande, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent à ses obligations d’acceptation. Les parties contractantes s’engagent à informer immédiatement l’autre partie de la survenance d’obstacles de la nature précitée.
En ce qui concerne les commandes pour lesquelles aucun délai de livraison ne peut être confirmé (commandes sur appel), un délai minimal de 30 jours est applicable, à défaut de convention contraire.
Si des livraisons résultant de tels contrats cadres et commandes sur appel ne sont pas acceptées dans les délais fixés, PREFORM est en droit de facturer les coûts éventuels (stockage).

Livraison/Envoi:

L’envoi des marchandises, y compris les emballages éventuellement nécessaires, a lieu depuis l’usine par camion, franco domicile dans les frontière de la RFA. Exportation: en général, à partir de l’usine après entente. L’accès du camion et le déchargement doivent être assurés. PREFORM se réserve le droit, après préavis correspondant, d’utiliser d’autres modes d’expédition, par exemple envoi en fret ou wagon franco lieu ou gare de l’auteur de la commande. Si l’auteur de la commande désire un emballage spécial ou un mode d’envoi particulier, les surcoûts occasionnés lui seront facturés à part. L’auteur de la commande doit veiller à ce que la livraison soit possible au moins pendant les heures normales de travail. Des exceptions doivent être discutées au préalable entre l’auteur de la commande et PREFORM.
Le transfert sur le lieu d’utilisation ainsi que le déballage et le montage des marchandises incombent au revendeur. Si la marchandise doit être transférée et/ou montée chez l’utilisateur final par PREFORM, PREFORM est en droit de facturer à l’auteur de la commande les charges de travail occasionnées par la prestation supplémentaire.
Les frais d’expédition sont facturés pour les livraisons de marchandises
(p. ex., accessoires, petites pièces, etc.) d’une valeur nette inférieure à E 500,00.

Risque de transport:

En cas d’envoi par camion PREFORM ou transporteur sous contrat PREFORM, le risque de livraison est transféré au destinataire dès lors que la marchandise lui a été remise. Le risque de perte ou de détérioration des marchandises durant le transport, qui n’est imputable ni à l’expéditeur ni au destinataire, est assumé par PREFORM resp. son transporteur contractuel, mais uniquement si le destinataire/client atteste sur le bulletin de livraison ou la lettre de voiture qu’il remet au transporteur la nature et l’étendue des dommages de transport, si possible en fournissant des indications plus précises sur leurs causes, avec contresignature du transporteur. En cas d’enlèvement des marchandises par l’auteur de la commande ou son transporteur contractuel, le risque est transféré à l’auteur de la commande lors de la remise des marchandises dans les locaux commerciaux de PREFORM.

Réclamations pour défauts:

Les réclamations concernant des défauts apparents ou des livraisons incorrectes doivent être annoncées par écrit à PREFORM dans le délai d’une semaine. Les différences technologiquement justifiées et usuelles dans la branche en ce qui concerne les dimensions et la forme ainsi que les différences de couleur irrémédiables dues à la nature des matériaux (p. ex., tissu, bois, etc.) n’autorisent aucune réclamation. Les défauts mineurs ne justifient pas une rétention du paiement. Des divergences minimes de la marchandise, en ce qui concerne les cotes, les teintes ou le design, par rapport aux illustrations, aux échantillons ou aux documents de vente de PREFORM ne peuvent faire l’objet de réclamations.
Les écarts de couleur et de structure dans les tissus de revêtement sont tributaires de la production et ne donnent droit à aucune réclamation, notamment pour les livraisons de réapprovisionnement. En cas de réclamations justifiées, PREFORM a le droit d’améliorer les marchandises ou de procéder à une livraison de remplacement.
L’auteur de la commande n’est en droit de réclamer une résiliation ou une réduction du prix que si PREFORM, dans le cas d’un défaut, omet de procéder dans un délai raisonnable à l’amélioration ou à la livraison de remplacement ou si cette dernière n’entraînent pas l’élimination du défaut. Les retours de marchandises requièrent l’accord de PREFORM. Les retours de marchandises imputables à l’auteur de la commande sont à la charge de ce dernier.

Reprise de marchandises:

A l’exception des fournitures définies comme échantillons, il n’existe en principe aucun droit de retour. Les fabrications sur mesure et les articles acquis spécialement ne peuvent pas être restitués.

Garantie:

La garantie, couvrant tous les défauts provenant des matériaux, du traitement et de la construction, est accordée pour la durée de 24 mois à compter de la remise. La garantie n’englobe pas l’usure naturelle ainsi que les dommages dus à une utilisation inadéquate ou à un manque de soin (p. ex., installation dans de nouvelles constructions humides, stockage en milieux humides, absence de protection contre les fortes incidences thermiques, nettoyage et emploi incorrects, dommages intentionnels ainsi que modification des produits par des tiers).
Aucune garantie n’est accordée pour les fabrications hors série, produites selon les indications ou les documents de construction du donneur d’ordre, dans la mesure où les défauts proviennent de ces documents de construction.
La garantie n’intervient que si le défaut est annoncé par écrit à PREFORM ou à son mandataire immédiatement après qu’il ait été décelé. La marchandise contestée doit si possible être immédiatement mise hors service. Les droits à la garantie sont exclus si l’auteur de la commande a transformé ou cédé la marchandise après qu’il a constaté ou aurait dû constater le défaut.
PREFORM n’assume aucune responsabilité pour tous les travaux tels que fixation d’armoires murales, électrification de postes de travail, etc. que l’auteur de la commande effectue sous sa propre responsabilité.
Les dommages causés par l’auteur de la commande ou des tiers, tels que usage de la force, installation non conforme aux prescriptions, modifications, réparations ou maintenances inadéquates ne sont pas couverts par la garantie.

Échantillons et plans:

PREFORM se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, esquisses et autres documents et modèles. Ils doivent être restitués à la première injonction et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans l’accord de PREFORM.

Marchandises remises à titre d’échantillons:

Sauf convention contraire, les modèles et échantillons soumis doivent être restitués dans les quatre semaines. Les échantillons qui n’ont pas été rendus durant ce délai sont considérés comme achetés et sont facturés. Les modèles en fabrication spéciales doivent être achetés.

Fabrications spéciales:

Les fabrications spéciales sont des articles qui ne sont pas fabriqués en série ou qui ne figurent pas dans les listes de prix. Les coloris particuliers selon des échantillons de couleur envoyés sont également considérés comme fabrication spéciale, pour autant qu’aucune autre disposition écrite n’ait été convenue.

Paiement:

Les conditions de paiement s’entendent généralement à 30 jours net à compter de la date de la facture, dans la mesure où aucune autre condition n’a été convenue par écrit. Les escomptes déduits sans autorisation sont à nouveau facturés. Le cas échéant, PREFORM se réserve le droit d’appliquer d’autres modalités de paiement, respectivement de demander des acomptes ou un paiement préalable.

Réserve de propriété:

PREFORM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec l’auteur de la commande. L’auteur de la commande est autorisé à vendre ces marchandises dans le cadre d‘échanges commerciaux réguliers à condition qu‘il remplisse dans les délais ses obligations envers PREFORM. Il n‘a toutefois pas le droit de mettre en gage ou de transférer à titre de sûreté la marchandise sous réserve. En cas de retard de paiement de la part de l’auteur de la commande, PREFORM est en droit (après rappel) d’exiger la restitution provisoire de la marchandise sous réserve sans exercer son droit de résiliation et sans accorder un délai supplémentaire, et ceci aux frais du client. A titre de sûreté, l’auteur de la commande cède dès à présent toutes les créances et les droits issus de la revente ou d’une éventuelle location autorisée à l’acquéreur des marchandises sur lesquelles PREFORM dispose de droits de propriété. Par la présente, PREFORM accepte la cession. En cas de traitement ou de transformation éventuels de la marchandise sous réserve, l’auteur de la commande agit toujours pour le compte de PREFORM. Si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée à titre définitif à d‘autres objets n’appartenant pas à PREFORM, PREFORM acquiert la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si des marchandises de PREFORM sont jointes ou mélangées à titre définitif à d‘autres objets meubles pour former une nouvelle chose et si cette autre chose doit être considérée comme étant la chose principale, il est convenu que l’auteur de la commande cède à PREFORM la copropriété proportionnelle si cette
chose principale lui appartient.
L’auteur de la commande assure pour PREFORM la garde de la propriété ou copropriété. Par ailleurs, en ce qui concerne la chose créée par transformation, jonction ou mélange, la même règle que pour la marchandise sous réserve s‘applique. L’auteur de la commande doit immédiatement informer PREFORM des mesures de saisie par des tiers de la marchandise sous réserve ou de créances ou autres sûretés qui ont été cédées à PREFORM et lui remettre toutes les pièces nécessaires pour une intervention; ceci s‘applique également aux autres préjudices de toute
nature.
Sur demande de l’auteur de la commande, PREFORM s’engage à débloquer les sûretés qui lui reviennent conformément aux dispositions ci-dessus dans la mesure où la valeur réalisable de la marchandise livrée sous réserve de propriété dépasse de plus de 10% les créances à garantir.

For juridique et lieu d’exécution:

Le for juridique pour la livraison et le paiement est le siège de PREFORM. Pour tous les litiges découlant du rapport établi par le contrat, seul le tribunal du siège du fabricant est compétent, si aucune disposition légale ne s’y oppose expressément.

Remarque finale:

Si la nullité ou l’invalidité de certaines dispositions du contrat est constatée par un tribunal ou suite à un changement de la loi, la validité des autres conditions de livraison n’en est pas affectée.

Protection des données:

Nous enregistrons les données concernant les personnes et les entreprises de nos clients dans le respect des prescriptions de la Loi fédérale sur la protection des données.

Déclaration relative à la protection des données selon les prescriptions du RGPD

1er Nom et coordonnées de la personne responsable du traitement et du délégué de l’entreprise à la protection des données

La présente déclaration relative à la protection des données s’applique au traitement des données par:

Responsable:
PREFORM (Schweiz) AG
Zunstrasse 11
8152 Opfikon
Schweiz
e-mail: info@preform.ch
Téléphone: +41 44 874 17 77
Fax: +41 44 874 17 67

2e Collecte et mémorisation de données à caractère personnel ainsi que nature et but de leur utilisation

a) Lors de la navigation sur le site web

Lorsque vous appelez notre site web www.preform.ch, des informations sont envoyées automatique-ment par le navigateur utilisé sur votre terminal au serveur de notre site web. Ces informations sont mémorisées temporairement dans un «log file».

Dans ce contexte, les informations ci-après sont saisies sans votre intervention et mémorisées jusqu’à leur suppression automatisée:

  • adresse IP de l’ordinateur appelant,
  • date et heure de l’accès,
  • nom et URL du fichier appelé,
  • site web par lequel l’accès a lieu (referrer URL),
  • navigateur utilisé et le cas échéant système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que nom de votre fournisseur d’accès;
  • quantité de données transmise.

Nous traitons les données mentionnées aux fins suivantes:

  • garantie d’un établissement de connexion sans accrocs;
  • garantie d’une utilisation confortable de notre site web;
  • évaluation de la sécurité et de la stabilité du système;
  • ainsi qu’à d’autres fins administratives.

La base légale pour le traitement des données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de collecte de données énumérées ci-dessus. Nous n’utilisons dans aucun cas les données recueillies dans le but de tirer des conclusions concernant votre personne.

En outre, nous recourons lors de la navigation sur notre site web à des cookies ainsi qu’à des services d’analyse. Vous obtiendrez des explications plus précises à ce sujet sous les ch. 4 et 5 de la présente déclaration relative à la protection des données.

b) Lors de l’utilisation de nos formulaires de contact

Notre site web dispose de formulaires de contact pouvant être utilisés pour la  prise de contact élec-tronique. Si un utilisateur recourt à une telle possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et nous les mémorisons. Il s’agit des données à caractère personnel suivantes:

(1) Raison sociale
(2) Nom
(3) Prénom
(4) Rue / N°
(5) Localité
(6) NPA
(7) N° de téléphone
(8) E-mail

Pour le traitement des données, votre autorisation est demandée dans le cadre de la procédure d’ex-pédition et la présente déclaration relative à la protection des données est signalée.

Le traitement des données aux fins de prise de contact avec nous a lieu conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. a) RGPD sur la base de l’autorisation que vous avez donnée de votre plein gré.

Le traitement des données à caractère personnel à partir du masque de saisie nous sert uniquement à réaliser la prise de contact.  Les données à caractère personnel saisies dans le masque de saisie servent à sauvegarder nos intérêts à la protection du secret et à empêcher un abus du formulaire de contact, notamment en constatant de qui provient une demande de renseignement. En cas d’envoi de prospectus à l’utilisateur sur demande de celui-ci, les données à caractère personnel saisies dans le masque de saisie servent également à prendre contact avec l’utilisateur après l’envoi du prospectus souhaité par le responsable lui-même ou par des tiers (p. ex. collaborateur externe ou représentant de commerce du responsable).

Les données à caractère personnel que nous recueillons pour l’utilisation du formulaire de contact sont supprimées automatiquement après le règlement de votre demande de renseignement. En cas d’envoi de prospectus, la demande de renseignement correspondante de l’utilisateur n’est réglée qu’avec la communication de l’utilisateur au responsable selon laquelle l’utilisateur n’a plus d’intérêt au produit, mais au plus tard 12 mois après l’envoi du prospectus désiré.

Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre autorisation de traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, votre demande de renseignement ne peut plus être traitée.

3e Collecte, traitement, mémorisation et transmission de données

La collecte, le traitement, la mémorisation et / ou la transmission de vos données personnelles à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-après n’a pas lieu.

Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si:

  • vous avez donné votre autorisation expresse conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. a) RGPD;
  • cela est permis par la loi et nécessaire à l’exécution de rapports contractuels avec vous conformé-ment à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b) RGPD;
  • il existe une obligation légale de transmission conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. c) RGPD;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. d) RGPD;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. e) RGPD; et si
  • la transmission est nécessaire conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) RGPD pour faire va-loir, exercer ou défendre des prétentions juridiques et il n’y a pas de raison d’admettre que vous avez un intérêt légitime prépondérant à la non-transmission de vos données.

4e Cookies

Sur notre page, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers que votre navigateur crée auto-matiquement et qui sont mémorisés sur votre terminal (laptop, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre page. Les cookies n’occasionnent pas de dommages à votre terminal, ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou d’autres maliciels.

Le cookie contient des informations existant toujours en relation avec le terminal utilisé spécifique-ment. Cela ne signifie toutefois pas que ceux-ci nous permettent de connaître directement votre identité.

L’utilisation de cookies sert d’une part à créer pour vous une offre plus conviviale. Nous utilisons donc des cookies dits «de session», afin reconnaître que vous avez déjà visité certaines pages de notre site web. Ceux-ci sont supprimés automatiquement lorsque vous quittez notre page.

De plus, nous utilisons pour l’optimisation de la convivialité des cookies temporaires, qui sont mémorisés sur votre terminal pour une période fixe déterminée. Si vous visitez à nouveau notre page afin d’utiliser nos services, il est reconnu automatiquement que vous avez déjà été chez nous et quelles saisies et configurations vous avez effectuées, afin de ne pas devoir les répéter.

D’autre part, nous utilisons des cookies pour saisir statistiquement l’utilisation de notre site web et de l’évaluer pour vous afin d’optimiser notre offre (voir ch. 5). Ces cookies nous permettent, en cas de nouvelle visite de notre page, de reconnaître automatiquement que vous avez déjà été chez nous. Après une période définie dans chaque cas, ces cookies sont supprimés automatiquement.

Pour les finalités mentionnées, les données traitées par des cookies sont nécessaires à la sauvegarde de nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) RGPD.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez cependant configu-rer votre navigateur de telle sorte qu’aucun cookie ne soit mémorisé sur votre ordinateur, ou qu’il ap-paraisse toujours un avis avant qu’un nouveau cookie ne soit installé. La désactivation complète de cookies peut toutefois entraîner l’impossibilité d’utiliser toutes les fonctions de notre site web.

5e Outils d’analyse / de traçage

Les mesures de traçage énumérées ci-après et que nous utilisons sont exécutées sur la base de l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) RGPD. Avec les mesures de traçage utilisées, nous voulons assurer une con-ception répondant aux besoins ainsi que l’optimisation continue de notre page web. D’autre part, nous utilisons les mesures de traçage pour enregistrer statistiquement l’utilisation de notre site web et pour l’évaluer dans le but d’optimiser notre offre pour vous. Ces intérêts doivent être considérés comme légitimes au sens de la disposition susmentionnée.

Les finalités de traitement des données et les catégories de données ressortent des outils de traçage correspondants.

a) Google Analytics

Dans le but d’une conception répondant aux besoins et d’une optimisation continue de nos pages, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (https://www.google.de/intl/fr/about/) (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA; ci-après «Google»). Dans ce contexte, des profils d’utilisation pseudonymisés sont créés, et des cookies (voir sous ch. 4) utilisés. Les informations produites par le cookie concernant votre utilisation de ce site web, telles que

  • type / version de navigateur,
  • système d’exploitation utilisé,
  • referrer URL (la page visitée auparavant),
  • nom d’hôte de l’ordinateur accédant (adresse IP),
  • heure de l’appel du serveur,

sont transmises à un serveur de Google aux USA où elles sont mémorisées. Ces informations servent à évaluer l’utilisation du site web, à établir des rapports sur ses activités et à fournir d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet afin d’effectuer des études de marché et de concevoir ces pages Internet conformément aux besoins. Ces informations sont également transmises à des tiers pour autant que cela soit prescrit par la loi ou que des tiers traitent ces données en qualité de manda-taires. Votre adresse IP n’est en aucun cas jointe à d’autres données de Google. Les adresses IP sont anonymisées, de sorte qu’une attribution n’est pas possible (IP masking).

Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en configurant le logiciel du navigateur en consé-quence; nous vous signalons cependant que dans ce cas, il est possible que toutes les fonctions de ce site web ne puissent être utilisées complètement.

Vous pouvez par ailleurs empêcher la saisie des données produites par le cookie concernant votre utilisation du site web (y c. votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant un module complémentaire de navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr).

En guise d’alternative au module complémentaire de navigateur, notamment pour les navigateurs de terminaux mobiles, vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Cela installe un opt-out-cookie qui empêche la saisie future de vos données lors de la visite de ce site web. Installé sur votre appareil, l’opt-out-cookie ne fonctionne que dans ce navigateur et sur notre site web. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devez réinstaller l’opt-out-cookie.

Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données en relation avec Google Analytics par exemple dans l’aide Google Analytics (https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr).

b) Suivi des conversions AdWords Google

Afin d’enregistrer statistiquement l’utilisation de notre site web et de l’évaluer afin d’optimiser notre site web pour vous, nous utilisons en outre le suivi des conversions Google. À cet effet, Google AdWords installe un cookie (voir chiffre 4) sur votre ordinateur si vous êtes parvenu(e) sur notre site web à travers une annonce Google.

Ces cookies perdent leur validité après 30 jours, et ne servent pas à l’identification personnelle. Si l’utilisateur visite certaines pages du site web du client AdWords et le cookie n’a pas expiré, Google et le client peuvent reconnaître que l’utilisateur a cliqué sur l’annonce et a été transféré vers cette page.

Chaque client AdWords reçoit un autre cookie. Les cookies ne peuvent donc pas être tracés à travers les pages web de clients AdWords. Les informations demandées au moyen de cookies de conversion servent à établir des statistiques de conversion pour les clients AdWords ayant opté pour le suivi de conversion. Les clients AdWords sont informés de la quantité totale d’utilisateurs ayant cliqué sur leur annonce et qui ont été transférés vers une page munie d’une balise de suivi des conversions. Ils n’obtiennent toutefois pas d’informations permettant d’identifier personnellement les utilisateurs.

Si vous ne souhaitez pas prendre part à la procédure de suivi, vous pouvez également refuser l’installation d’un cookie nécessaire à cet effet – par exemple par configuration du navigateur désacti-vant de façon générale l’installation automatique de cookies. Vous pouvez également désactiver les cookies destinés au suivi de conversion en configurant votre navigateur de telle sorte que les cookies du domaine «www.googleadservices.com» soient bloqués. Vous trouverez les instructions de Google en matière de protection des données concernant le suivi de conversion ici (https://services.google.com/sitestats/fr.html).

6e Google Maps

Cette page utilise le service de carte Google Maps à travers une API. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Afin d’utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire de mémoriser votre adresse IP. Ces informations sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux USA, où elles sont mémo-risées. Le fournisseur de cette page n’a pas d’influence sur ce transfert de données. L’utilisation de Google Maps a lieu dans l’intérêt d’une présentation agréable de nos offres en ligne et afin de faciliter la localisation des emplacements que nous indiquons sur le site web. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. Avant d’arriver sur la carte de Google, nous vous avisons en outre explicitement de ce fait. Vous devez confirmer cet avis afin que la carte soit chargée. Vous trouverez davantage d’informations sur le traitement des données d’utilisateurs dans la déclaration relative à la protection des données de Google: https://www.google.de/intl/fr/policies/privacy/.

7e Droits des personnes concernées

Vous avez le droit:

  • d’exiger conformément à l’art. 15 RGPD des renseignements sur vos données à caractère person-nel traitées par nous. Vous pouvez notamment exiger des renseignements sur les finalités du trai-tement, la catégorie des données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou sont divulguées, la durée de mémorisation prévue, l’existence d’un droit à la rectification, à la suppression, à la limitation du traitement ou à la contestation, l’existence d’un droit de recours, la provenance de vos données dans la mesure où elles n’ont pas été recueillies par nous, ainsi que sur l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris profiling et le cas échéant informations pertinentes concernant les détails;
  • d’exiger immédiatement, conformément à l’art. 16 RGPD, que les données incorrectes soient recti-fiées ou que vos données à caractère personnel mémorisées chez nous soient complétées;
  • d’exiger conformément à l’art. 17 RGPD la suppression de vos données à caractère personnel mémorisées chez nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour l’exercice du droit à la li-berté d’opinion et à l’information, pour exécuter une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques;
  • d’exiger conformément à l’art. 18 RGPD la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où a) vous contestez l’exactitude des données, b) leur traitement est il-licite, mais vous en refusez la suppression, c) nous n’avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ou d) vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 RGPD;
  • d’exiger conformément à l’art. 20 RGPD que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies soient conservées dans un format structuré, courant et lu de manière automatisée, ou transmises à un autre responsable;
  • conformément à l’art. 7, al. 3 RGPD, de révoquer en tout temps l’autorisation que vous nous avez donnée. Ceci a pour conséquence que nous ne pouvons pas poursuivre le traitement de données qui reposait sur cette autorisation; et
  • conformément à l’art. 77 RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à cet effet à l’autorité de surveillance de votre lieu de séjour habituel ou du siège de notre société.

8e Droit d’opposition

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) RGPD, vous avez le droit conformément à l’art. 21 RGPD de faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel, pour autant qu’il existe à cet égard des motifs découlant de votre situation particulière ou que l’opposition porte sur la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous avez un droit d’opposition général que nous appliquons sans indication d’une situation particulière.

Si vous souhaitez utiliser votre droit de révocation ou d’opposition, un e-mail à info@preform.ch suffit.

9e Sécurité des données

Nous utilisons dans le cadre de la visite du site web la procédure usuelle SSL (Secure Socket Layer) en relation avec le niveau de cryptage le plus élevé compatible avec votre navigateur. En règle géné-rale, il s’agit d’un cryptage 256 bits. Si votre navigateur n’est pas compatible avec un cryptage 256 bits, nous recourons en lieu et place à la technologie 128 bits v3. Si une seule page de notre site Internet est cryptée, vous le reconnaîtrez à la présentation fermée du symbole de clé, voire de cadenas dans la colonne d’état de votre navigateur.

Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de pro-téger vos données contre les manipulations fortuites ou intentionnelles, la perte totale ou partielle, la destruction ou l’accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence en fonction de l’évolution technologique.

10e Validité et modification de la présente déclaration relative à la protection des données

La présente déclaration relative à la protection des données est actuellement valable, en son état en mai 2018.

En raison du développement de notre site web et des offres y relatives ou de prescriptions légales ou administratives, il peut devenir nécessaire de modifier la présente déclaration relative à la protection des données. La déclaration relative à la protection des données en vigueur peut en tout temps être imprimée sur le site web sous www.preform.ch.



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